Défiscalisation avec le dispositif Pinel

Dans le cadre du dispositif Pinel, Axedys a sélectionné pour vous des programmes immobiliers neufs de qualité sur la Haute-Savoie et le Pays de Gex.

Dispositif Pinel

Depuis le 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2016, les particuliers qui acquièrent des logements neufs peuvent bénéficier d’un nouveau dispositif de réduction d’impôts dit « Dispositif Pinel ». Il vient remplacer la Loi Duflot. Ce nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif fixe les plafonds de loyers, les conditions de ressources, le niveau de performance énergétique et le prix au m².

Biens concernés

Les logements neufs ou acquis en VEFA entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016 destinés à être loués nus pendant 6, 9 ou 12 ans à des personnes qui devront y établir leur résidence principale. Sont exclus du dispositif les logements classés Monuments Historiques ou assimilés ainsi que les logements financés au moyen de PLS.

Engagement de location

Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal mais la location à un ascendant ou un descendant est possible si ce dernier est détaché du foyer fiscal. Le logement doit être donné en location pendant au moins 6, 9 ou 12 ans selon un loyer plafonné et à des personnes dont les ressources sont elles-mêmes plafonnées.

Zonage

Ce dispositif n’a vocation à s’appliquer que dans les zones où existent un déséquilibre important entre l’offre et la demande soit à ce jour les zones A bis, A et B1 de l’arrêté du 30 septembre 2014. Les logements situés en zone B2 seront éligibles uniquement après agrément du préfet de région.

Assiette de la réduction d’impôts

La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient des logements acquis dans la limite de 2 logements par an, pour un montant défiscalisable plafonné à 300 000 €. Le prix ne devant pas dépasser 5 500 € TTC/m² habitable et ceci quelque soit la localisation du logement sur le territoire.

Taux et durée de la réduction d’impôts

12% sur 6 ans, 18 % sur 9 ans. Dans les 2 cas la réduction d’impôt est limitée à 6000 € par an en investissement Pinel. La réduction peut atteindre 21% si l’engagement de location est de 12 ans. L’ensemble des avantages fiscaux lié à un investissement immobilier est plafonné à 10 000 €/an.

Réglementation thermique

Les logements éligibles sont ceux construits dans le cadre de la RT 2012 ou qui font l’objet d’une labellisation BBC 2005 pour les permis déposés avant le 01/01/2016. Les logements anciens éligibles sont ceux faisant l’objet d’une labellisation BBC RENOVATION 2009 ou HPE Rénovation.

Plafond des loyers en 2016
pour les communes listées dans l’arrêté du 30/09/2014.

  • 16,83 € par m² dans la zone A bis (ex : Paris)
  • 12,50 € par m² dans le reste de la zone A (ex : Pays de Gex, bassins genevois et annemassien).
  • 10,07 € par m² dans la zone B1 (ex : Lyon, Grenoble, Chambéry, Annecy)
  • 8,75 € par m² dans la zone B2 (soumis à l’accord du Préfet de Région à partir du 15.09.2014)

Plafonds des ressources des locataires. Ils sont révisés annuellement au 1er janvier.

Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993 36 993 30 151 27 136
Couple 55 287 55 287 40 265 36 238
Personne seule ou couple avec une personne à charge 72 476 66 460 48 422 43 580
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 86 531 79 606 58 456 52 611
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 102 955 92 240 68 766 61 890
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 115 851 106 049 77 473 69 749
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 908 + 11 816 + 8 646 + 7 780